La HAS a publié en juin 2026 une fiche pédagogique dédiée à la politique de prévention des violences sexistes et sexuelles (VSS) visant les professionnels et les étudiants.
Elle précise les attentes du nouveau critère impératif du référentiel 2027, déjà évoqué dans notre article sur les nouveautés du référentiel HAS 2027. Voici ce qu’il faut en retenir, et comment transformer ces exigences en plan d’action concret.
Un phénomène que la HAS ne considère plus comme marginal
La fiche pédagogique s’ouvre sur un constat sans détour : les VSS visant les professionnels de santé ou les étudiants et stagiaires ne peuvent plus être traitées comme des situations isolées ou relevant de la sphère privée. Selon les enquêtes conduites par les ordres professionnels et les associations spécialisées, une professionnelle de santé sur deux déclare avoir été ou être victime de VSS au cours de sa formation ou de son exercice professionnel en 2024 — les hommes pouvant également être concernés.
La HAS rappelle également que les VSS peuvent viser les patients, qu’elles soient commises par d’autres patients, par des professionnels de santé ou par tout autre personnel de l’établissement : cette dimension est traitée par un critère distinct, centré sur la bientraitance du patient, que nous détaillions déjà dans notre article sur les droits des résidents et la recommandation HAS ESSMS VIAS.
Le nouveau critère impératif : 3.2-11
Le référentiel 2027 crée le critère 3.2-11, impératif, qui engage l’établissement à mettre en œuvre une politique active de prévention, de repérage, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles entre professionnels. Il s’articule avec deux autres critères déjà présents dans le référentiel :
- 3.2-05 : les responsables d’équipe sont formés et accompagnés dans leur mission,
- 3.2-10 : l’établissement dispose d’une politique de gestion des difficultés interpersonnelles et des conflits.
Ensemble, ces trois critères dessinent une exigence cohérente : un encadrement formé, une gestion des conflits structurée, et un dispositif VSS dédié.
Ce que recouvre exactement la notion de VSS
La fiche pédagogique distingue deux catégories de comportements, qui se cumulent dans la quasi-totalité des situations rencontrées :
Les violences sexistes, qui créent un environnement de travail intimidant ou humiliant : regards insistants, propos ou plaisanteries à connotation sexiste, envoi d’images ou de messages déplacés ; un phénomène parfois désigné comme un « sexisme d’atmosphère ».
Les violences sexuelles, conduites à caractère sexuel non consenties, avec ou sans contact physique : propositions déplacées, avances sur les réseaux professionnels, chantage sexuel, agressions sexuelles, viols, harcèlement sexuel. Ces situations s’accompagnent souvent d’une emprise renforcée par la position d’autorité ou la notoriété de la personne mise en cause.
Les quatre exigences d'un dispositif de signalement conforme
Selon la fiche pédagogique, le dispositif de signalement attendu par les experts-visiteurs doit réunir quatre qualités :
- Accessible : connu de tous grâce à la communication et à l’affichage, et facile à utiliser.
- Opérationnel : des référents identifiés et une procédure clairement décrite et appliquée.
- Fiable : une réponse systématique, un suivi assuré, une traçabilité des signalements, notamment en vue d’éventuelles suites judiciaires ou disciplinaires.
- Confidentiel : la protection de l’identité du déclarant, victime ou témoin, et la sécurisation des informations.
À noter : les structures privées de plus de 11 salariés doivent désigner un référent harcèlement, tandis que le secteur public s’appuie sur le référent égalité. Les autres relais possibles incluent les ressources humaines, la médecine du travail, la direction, les syndicats, l’inspection du travail ou encore les instituts de formation pour les étudiants.
Formation : une obligation calée sur 2027
Point à ne pas manquer : dans la fonction publique hospitalière, la formation de l’ensemble des professionnels aux VSS est obligatoire et doit être réalisée d’ici 2027, conformément au plan ministériel de mai 2024. Lors de la visite, les experts-visiteurs vérifieront que le plan de formation intègre bien un axe VSS, que les premières actions ont déjà été engagées, et que des actions de sensibilisation (conférences, supports internes…) sont planifiées pour l’ensemble des professionnels, encadrement et nouveaux arrivants compris.
Accompagnement des victimes et bilan annuel
Au-delà du signalement, la HAS attend un dispositif d’accompagnement mobilisable dès les premiers signes de difficulté, reposant sur une écoute et une orientation tracées dans la durée. Un bilan annuel doit être présenté aux instances de l’établissement, comportant :
- les actions de formation réalisées et programmées (nombre de professionnels formés, budget consacré),
- des données anonymisées sur les signalements reçus (délai de traitement, procédures disciplinaires engagées, plaintes pénales déposées),
- les mesures d’accompagnement mises en œuvre pour les victimes, avec orientation possible vers des dispositifs externes comme France Victimes ou les CIDFF.
Ce bilan doit également couvrir les violences visant les patients, traitées via le critère 1.1-06 sur la prise en charge bientraitante — un rappel que la vigilance sur les VSS ne se limite pas aux relations entre professionnels.
Un signalement qui peut remonter aux autorités judiciaires
La fiche précise enfin que la HAS ne s’interdit pas, sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale, de signaler au procureur de la République tout fait susceptible de constituer un crime ou un délit qui n’aurait pas été traité par l’établissement — un rappel du sérieux avec lequel ce critère sera évalué.
Comment se préparer dès maintenant
- Vérifier l’existence et la connaissance du dispositif de signalement par l’ensemble des professionnels, y compris les remplaçants et étudiants.
- Intégrer un axe VSS au plan de formation, en priorisant l’encadrement, avec un échéancier compatible avec l’obligation 2027.
- Structurer le bilan annuel : indicateurs de formation, de signalement et d’accompagnement, prêts à être présentés aux experts-visiteurs.
- Articuler ce critère avec les exigences voisines : gestion des conflits interpersonnels (3.2-10), formation de l’encadrement (3.2-05), et bientraitance du patient (1.1-06).
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