Un(e) professionnel(le) de santé sur deux déclare avoir été confrontée à des violences sexistes ou sexuelles au cours de sa formation ou de son exercice. Ce chiffre, longtemps resté dans l’angle mort du dialogue social hospitalier, structure désormais un critère impératif du référentiel de certification HAS 2027. Pour les établissements sanitaires, les EHPAD et les instituts de formation, les VSS ne relèvent plus d’une politique RH parmi d’autres : c’est un axe évalué, documenté et sanctionnable lors de la visite des experts-visiteurs.
Cet article fait le point complet sur le sujet : ce que recouvrent les VSS, pourquoi elles sont devenues un enjeu de qualité et de sécurité des soins, ce que dit la loi, ce qu’exige précisément la HAS, et comment un établissement peut construire dès maintenant un dispositif conforme.
Qu'appelle-t-on violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le secteur de la santé ?
Les Violences sexistes et sexuelles recouvrent un spectre large de comportements, que la Haute Autorité de Santé distingue en deux catégories complémentaires.
Les violences sexistes créent un climat de travail intimidant ou humiliant sans nécessairement relever du droit pénal : regards insistants, remarques ou blagues à connotation sexiste, envoi d’images ou de messages déplacés. On parle parfois de « sexisme d’ambiance » : une accumulation de micro-agressions qui dégrade durablement les conditions de travail sans qu’aucun fait, pris isolément, ne semble grave.
Les violences sexuelles désignent des actes à caractère sexuel non consentis, avec ou sans contact physique : propositions déplacées, avances insistantes y compris sur les outils professionnels, chantage sexuel, agression sexuelle, viol, harcèlement sexuel. Ces situations s’accompagnent très souvent d’un rapport d’autorité ou d’ascendant, particulièrement marqué dans le secteur de la santé où l’organisation hiérarchique et le compagnonnage restent structurants (chef de service, encadrement de proximité, tuteur de stage).
Ces violences peuvent viser aussi bien les professionnels entre eux que les patients — un volet traité par un critère distinct centré sur la bientraitance, que nous détaillons dans notre article sur la recommandation HAS ESSMS VIAS et les droits des résidents.
Pourquoi les VSS sont devenues un enjeu stratégique pour les établissements
Trois raisons expliquent pourquoi ce sujet s’est imposé au sommet de l’agenda qualité.
Un phénomène massif, pas marginal. Les enquêtes conduites par les ordres professionnels et les associations spécialisées convergent : un(e) professionnel(le) de santé sur deux rapporte avoir vécu une situation de VSS pendant sa formation ou son exercice. L’enquête Virage de l’INED, menée en population générale, situe l’exposition aux violences sexistes et sexuelles à environ 20 % chez les femmes et 15,5 % chez les hommes : des niveaux que les études sectorielles santé situent nettement au-dessus pour les femmes, notamment chez les internes et étudiants en stage.
Un impact direct sur la qualité et la sécurité des soins. Un climat de travail dégradé par des VSS non traitées favorise l’épuisement professionnel, l’absentéisme, le turnover et les erreurs. La HAS ne considère plus ce sujet comme relevant de la seule sphère privée : elle le rattache explicitement à la qualité de la prise en charge, au même titre que la gestion des conflits interpersonnels ou la formation de l’encadrement.
Une exposition juridique et réputationnelle croissante. Manquement à l’obligation de sécurité, signalements non traités pouvant faire l’objet d’un signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, risque d’image en cas de scandale rendu public : les établissements qui n’ont pas de dispositif structuré s’exposent sur plusieurs fronts à la fois.
Le cadre légal : ce que l'employeur doit déjà faire
Avant même la certification HAS 2027, plusieurs textes encadrent l’obligation de prévention des VSS en entreprise, y compris dans les établissements de santé :
- La loi du 5 septembre 2018 (« pour la liberté de choisir son avenir professionnel ») et la loi du 2 août 2021 (renforçant la prévention en santé au travail) ont consolidé les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des VSS au travail.
- L’évaluation des risques : l’employeur doit intégrer les risques de VSS dans son document unique et définir des mesures de protection.
- La désignation d’un référent : un référent harcèlement sexuel est obligatoire dans toute structure privée d’au moins 11 salariés, et un référent égalité existe dans le secteur public. Un référent dédié à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également requis dans les entreprises de 250 salariés et plus.
- L’information du personnel et, pour les entreprises de 20 salariés et plus, l’inscription des dispositions du Code du travail relatives au harcèlement sexuel dans le règlement intérieur.
- La convention n°190 de l’OIT, ratifiée par la France en 2021, première norme internationale sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, qui rappelle le rôle central de l’employeur en matière de prévention.
Ce socle légal s’applique à tous les employeurs. La certification HAS 2027 vient l’ancrer spécifiquement dans le pilotage qualité des établissements de santé, EHPAD compris.
Ce que change la certification HAS 2027
Le nouveau référentiel de certification introduit un critère impératif dédié, le critère 3.2-12, qui engage l’établissement à mettre en œuvre une politique active de prévention, de repérage, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles entre professionnels. Nous détaillons l’ensemble des évolutions du référentiel dans notre article Certification HAS 2027 : les nouveautés du référentiel santé.
Un critère « impératif » n’est pas un critère parmi d’autres : sa non-atteinte peut, à elle seule, compromettre le niveau de certification obtenu par l’établissement. Ce critère s’articule avec deux exigences déjà existantes du référentiel :
- le critère 3.2-05, qui porte sur la formation et l’accompagnement des responsables d’équipe ;
- le critère 3.2-10, relatif à la politique de gestion des conflits et des difficultés interpersonnelles.
Ensemble, ces trois critères dessinent une exigence cohérente : un encadrement formé pour repérer et agir, une gestion des conflits structurée en amont, et un dispositif VSS dédié pour les situations les plus graves. Nous analysons en détail ce critère et la fiche pédagogique HAS de juin 2026 qui l’accompagne dans notre article Certification HAS 2027 : critère 3.2-12 sur les VSS.
Un dispositif de signalement évalué sur quatre critères précis
Les experts-visiteurs n’attendent pas une simple procédure sur le papier. La fiche pédagogique de la HAS précise que le dispositif de signalement doit être :
- Accessible : connu de l’ensemble des professionnels grâce à une communication et un affichage clairs, et simple à mobiliser en pratique.
- Opérationnel : des référents identifiés, une procédure décrite et réellement appliquée.
- Fiable : une réponse systématique à chaque signalement, un suivi tracé, une traçabilité utilisable en cas de suite disciplinaire ou judiciaire.
- Confidentiel : une protection effective de l’identité du déclarant, victime ou témoin.
Formation des professionnels : une obligation calée sur 2027
C’est un point que les équipes qualité ont parfois tendance à sous-estimer : dans la fonction publique hospitalière, la formation de l’ensemble des professionnels aux VSS est obligatoire et doit être effective d’ici 2027, conformément au plan ministériel de mai 2024. Lors de la visite de certification, les experts-visiteurs ne se contenteront pas d’un plan de formation théorique : ils vérifieront que des actions concrètes ont déjà été engagées, que le plan de formation intègre bien un axe VSS identifiable, et que des actions de sensibilisation sont planifiées pour l’ensemble des professionnels, encadrement et nouveaux arrivants inclus.
C’est précisément l’un des défis soulevés par le changement de référentiel : des sujets comme l’intelligence artificielle, les VSS ou l’écoresponsabilité débordent désormais le périmètre classique de la direction qualité et exigent d’embarquer la DSI, les RH et les directions des soins. Autrement dit, le critère 3.2-12 ne peut pas être traité en silo par le service qualité seul.
Pour construire cet axe de formation sans alourdir le planning des équipes, Simango propose un catalogue de formations pour les établissements de santé et un catalogue dédié aux EHPAD.
Plan d'action : comment se préparer dès maintenant
Pas besoin d’attendre janvier 2027 pour lancer les premières actions. Voici une feuille de route en quatre étapes :
- Auditer l’existant : vérifier l’existence, la visibilité et l’usage réel du dispositif de signalement par l’ensemble des professionnels, remplaçants et étudiants compris.
- Intégrer un axe VSS au plan de formation, en priorisant l’encadrement, avec un échéancier compatible avec l’obligation 2027.
- Structurer le bilan annuel dès cette année, avec des indicateurs de formation, de signalement et d’accompagnement prêts à être présentés aux experts-visiteurs.
- Articuler le critère 3.2-12 avec les critères voisins : gestion des conflits interpersonnels (3.2-10), formation de l’encadrement (3.2-05) et bientraitance du patient (1.1-06) pour éviter les redondances documentaires et présenter une politique cohérente plutôt que des dispositifs cloisonnés.
Pour les structures de petite taille (cliniques, ESSMS ou établissements de santé mentale de moins de 50 salariésoù le suivi qualité repose souvent sur une seule personne cumulant plusieurs fonctions), ce changement de référentiel est aussi l’occasion de vérifier que la documentation existante est facilement traçable, plutôt que de la redécouvrir sous la pression d’une visite programmée. Notre équipe accompagne justement ces établissements via notre offre dédiée à la certification HAS.
FAQ : vos questions sur les VSS et la certification HAS 2027
Le critère 3.2-12 est-il déjà applicable ?
Non. Il s’applique aux visites de certification conduites à partir du 1er janvier 2027. Les visites programmées jusqu’à fin 2026 restent évaluées sur le référentiel 2025.
Qu’est-ce qu’un critère « impératif » dans le référentiel HAS ?
C’est une exigence dont la non-conformité peut peser significativement sur la décision finale de certification, contrairement à un critère standard ou avancé.
Le critère 3.2-12 couvre-t-il les violences envers les patients ?
Non. Il porte spécifiquement sur les VSS entre professionnels, y compris envers les étudiants et stagiaires. Les violences visant les patients relèvent du critère 1.1-06 sur la bientraitance.
Qui doit être désigné comme référent VSS dans un établissement ?
Les structures privées de plus de 11 salariés doivent désigner un référent harcèlement ; le secteur public s’appuie sur le référent égalité. D’autres relais existent : RH, médecine du travail, direction, syndicats, inspection du travail.
La formation aux VSS est-elle obligatoire pour tous les professionnels ?
Dans la fonction publique hospitalière, oui : elle doit être effective d’ici 2027 pour l’ensemble des professionnels, conformément au plan ministériel de mai 2024.
Simango vous accompagne
Préparer le critère 3.2-12 suppose de conjuguer un dispositif de signalement solide, un plan de formation documenté et un pilotage par indicateurs. Simango propose des parcours de formation permettant de sensibiliser et former l’ensemble des professionnels aux exigences du référentiel HAS, avec des formats adaptés aux contraintes de planning des équipes.